Mise en oeuvre et perspectives

La mise en place de la redevance pour service rendu est prévue en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, après enquête publique préalable à la déclaration de l’intérêt général du soutien d’étiage et de la récupération des coûts du dispositif.La procédure qui permet la mise en place de ce nouveau mode de financement s’inscrit dans le calendrier suivant :
  • 2013 : Juin-juillet : Tenue de l’enquête publique
  • 2014 : 2e semestre : Arrêté inter-préfectoral instaurant la redevance
  • 2014 : Première année de recouvrement
 

La tarification est binomiale, avec un terme fixe (fonction des autorisations) et un terme variable (fonction des consommations). La part fixe a évolué de 2014 à 2016 de 65 % à 15 % pour tenir compte notamment de l'évolution des assiettes et des demandes exprimées.

Au titre des années 2014 et 2015, la recette issue de la redevance s'est élevée respectivement à 1,65 et 1,53 M€. Le tarif est resté constant à 1,07 centimes d'euros par m3 prélevé ou autorisé.

L’objectif est, quelle que soit la sévérité de l’étiage, de stabiliser les recettes tout comme la charge pour le redevable ; les années humides et moyennes (plus faibles lâchers d’eau) finançant les années sèches à fortes réalimentations de soutien d’étiage.

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